Fédération francophone de Gymnastique

Le volontariat (ou bénévolat) peut être exécuté, avec un minimum de formalités, par tous les citoyens. Les volontaires ne sont pas rémunérés mais ils peuvent percevoir un défraiement.

Pour plus d’informations sur le statut de volontaire, nous vous invitons à consulter le site de la Plateforme francophone du volontariat ou le Pôle juridique de l’AISF.

Le travail associatif, quant à lui, ne peut être effectué que par certaines catégories de citoyens. Il est rémunéré, un contrat doit être établi et il doit être déclaré via le site www.travailassociatif.be.

Vous ne pouvez cumuler le bénévolat et le travail associatif qu’à certaines conditions :

• Des asbl
• Des associations de fait
• Des administrations publiques

Lorsqu’une association fait appel à quelqu’un qui vient effectuer du travail associatif pendant son temps libre, cette association est tenue :

• De conclure un contrat en matière de travail associatif et
• D’introduire une déclaration via le service en ligne Travail associatif.

Puisque le travail associatif n’est pas à considérer comme un travail « classique », il ne faut pas conclure de contrat de travail. Toutefois, les accords pris avec le travailleur associatif doivent être consignés par écrit. L’association doit conclure avec cette personne « un contrat en matière de travail associatif ». Ce document fixe, entre autres, la durée, l’indemnité, l’horaire fixe ou variable du travailleur associatif et la promesse que le contrat ne dépassera pas la limite fixée pour le travail associatif.

Le contrat en matière de travail associatif doit être conservé durant 5 ans. Un exemple de contrat est disponible sur le site www.travailassociatif.be.

Le contrat conclu avec une association a une durée maximum d’un an. Par année calendrier, vous pouvez conclure au maximum trois contrats (successifs ou non) en matière de travail associatif avec la même association.

Etant donné que la nouvelle loi n’est instituée que pour la durée d’un an, la date de fin du contrat ne peut dépasser la date du 31/12/2021.

Le service en ligne dont vous avez besoin pour effectuer la déclaration est disponible sur le site web www.travailassociatif.be.

Afin de pouvoir introduire une déclaration, vous devez disposer des données suivantes :

• Le numéro de registre national de la personne qui fournit un service au sein de votre association,
• La période durant laquelle le service est fourni (au maximum 1 an),
• Le montant de l’indemnité par mois,
• Le nombre d’heures par mois que le travailleur associatif prestera et
• Éventuellement le montant de l’indemnité de rupture (si applicable).

Lorsque vous faites une déclaration en qualité de mandataire, vous devez également disposer du numéro d’entreprise de l’association que vous représentez. Vous devez introduire la déclaration préalablement au début du travail associatif.

Souhaitez-vous encore effectuer une adaptation après l’exécution du travail associatif ? Dans ce cas, il faut le faire, au plus tard, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel les prestations ont été effectuées. Si la date de début ou de fin du travail associatif change, il y a lieu d’adapter la date, au plus tard, avant le début effectif ou la fin effective du travail.

Vous devez tenir compte du fait que si vous procédez tardivement à une déclaration ou une adaptation, celle-ci sera refusée.

Au moment du démarrage du régime, au 1er janvier 2021, le service en ligne Travail associatif n’était pas encore disponible. Les déclarations de prestations qui commencent avant que le service en ligne ne soit disponible devront être introduites avec effet rétroactif dès que le service en ligne sera disponible.

Vous avez jusqu’au 31 mars pour introduire les prestations de janvier et février 2021.  A partir du 1^er avril, il ne vous sera plus possible de renseigner des prestations pour cette période.

Vous devez être, au minimum, âgé de 18 ans et vous pouvez fournir, pendant au maximum 50 heures par mois (en moyenne sur une base trimestrielle), des prestations relevant de la notion de travail associatif.

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir travaillé, au cours des 12 à 9 mois (= T-3) préalables au début du travail associatif, au moins un jour, comme travailleur salarié ou fonctionnaire (le travail d’étudiant, le flexi-job, le travail comme apprenti agréé et le travail occasionnel n’entrent pas en ligne de compte ici)

OU

• Être travailleur indépendant en profession principale et payer des cotisations sociales durant la période T-3

OU

• Être pensionné dans la période T-2.

Vous percevez, pour vos prestations, une indemnité minimum de 5,10 euros par heure. Les revenus issus du travail associatif ne peuvent excéder 532,50 euros par mois et 6.390,00 euros par an (y compris les frais de déplacement et les autres frais). Si vous gagnez également un extra via une plateforme d’économie collaborative, les revenus accumulés en résultant ne peuvent être supérieurs à 6.390,00 euros par an.

Dispositions spéciales déterminant qui peut faire du travail associatif

Vous ne pouvez pas fournir de prestations en tant que travailleur associatif, pour le compte d’une association, si vous êtes lié à cette association par un contrat de travail, un engagement statutaire ou un contrat de prestation de services.

Cette interdiction s’applique également à celui qui est occupé par l’association en qualité de :

• Travailleur intérimaire,
• Travailleur temporaire (remplacement ou mise au travail en cas d’augmentation temporaire du travail)
• Travailleur mis à la disposition par l’association.

En outre, cette interdiction s’applique pour une période d’un an précédant le commencement de votre travail associatif.

La règle qui stipule que vous ne pouvez pas gagner d’extra pour le compte d’une association qui vous a occupé durant les douze mois écoulés ne s’applique pas :

• Si vous étiez occupé comme étudiant par cette association
• Si vous avez travaillé comme moniteur sous le statut « article 17 » pour cette association
• S’il a été mis fin à votre contrat de travail avec cette association en raison de votre mise à la retraite.

Si vous êtes chômeur indemnisé, vous ne pouvez normalement pas exécuter de travail associatif. Toutefois, il y a deux exceptions :

• Si vous suivez un trajet de service civil pour jeunes d’un an au maximum ;
• Si vous devenez chômeur indemnisé dans une période au cours de laquelle vous faites du travail associatif.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à exécuter les prestations telles que convenues dans le contrat en matière de travail associatif jusqu’à la date où celui-ci se termine. Toutefois, vous devez le signaler à votre organisme payeur.

Etes-vous concerné par un des cas particuliers suivants ?

 Vous êtes fonctionnaire auprès d’une institution supranationale ou internationale ;

• Vous êtes pensionné et vous souhaitez effectuer des prestations de travail associatif auprès de l’association où vous avez travaillé comme travailleur salarié durant la période entre 12 et 9 mois précédant la date de commencement de la prestation ;
• Vous avez moins de 65 ans et vous êtes pensionné à l’étranger mais vous êtes bien assujetti aux impôts en Belgique ;

Vous êtes étranger, vous résidez à l’étranger et vous y exercez une activité professionnelle ou vous êtes pensionné. Dans ce cas, il est probable que vous puissiez exercer une activité de travailleur associatif mais, pour ce faire, une intervention est nécessaire de la part de l’ONSS. Prenez alors contact avec l’ONSS au numéro 02/509.90.91 ou via le formulaire de contact.

Puis-je effectuer du travail associatif à des intervalles réguliers ?

Oui. Vous pouvez exercer les activités admises à des intervalles réguliers.

Que puis-je consulter précisément sur le service en ligne Travail associatif ?

Le service en ligne donne un aperçu de toutes les prestations qui ont été déclarées pour vous en qualité de travailleur associatif. Vous pouvez y voir combien vous avez déjà gagné par mois et par an ainsi que le nombre d’heures par mois qui ont été déclarées pour vous. Vous savez ainsi tout de suite combien d’heures vous pouvez encore prester et combien vous pouvez encore gagner en extra.

ATTENTION ! Si vous avez fourni des services via une plateforme d’économie collaborative, ceux-ci ne sont pas repris dans l’aperçu vous concernant ! En effet, ces services ne sont pas déclarés via le service en ligne Travail associatif. Par conséquent, il vous appartient d’ajouter à votre total les revenus issus de vos prestations liées à la plateforme d’économie collaborative.

Mon association peut-elle faire appel, à intervalles réguliers, aux services d’un travailleur associatif ?

Oui. Vous pouvez demander à quelqu’un de travailler régulièrement comme travailleur associatif pour votre association. Toutefois, vous devez noter qu’en tant qu’association, il faut bien s’en tenir aux pauses de repos prévues.

Mon association peut-elle remplacer un travailleur salarié par un travailleur associatif ?

Non. Votre association ne peut pas faire appel à un travailleur associatif pour remplacer un travailleur qu’elle a occupé au cours des quatre trimestres écoulés.

Mon association peut-elle engager comme travailleur associatif quelqu’un qui fournit ici déjà des services professionnels ?

Non. Le travail associatif ne peut être combiné avec du travail professionnel pour la même association, au même moment.

Mon association doit-elle être titulaire d’une assurance ?

Oui. Votre association doit disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance couvrant les dommages corporels. Les numéros de police doivent être mentionnés dans le contrat. L’assurance intégrée dans la licence fédérale couvre le travail associatif 

Que puis-je consulter précisément sur le service en ligne Travail associatif ?

Le service en ligne donne un aperçu de toutes les déclarations de travail associatif conclues par votre association ainsi que des cotisations de solidarité versées.

Comment se déroule le paiement de la cotisation de solidarité ?

La cotisation de solidarité dont l’association est redevable sera calculée et facturée par l’ONSS à la fin de chaque trimestre. De plus amples informations à ce sujet seront consultables prochainement sur le site www.travailassociatif.be.

Le droit du travail est-il applicable au travail associatif ?

Le droit du travail n’est pas intégralement applicable. Toutefois, certaines règles du droit du travail (ou similaires) sont d’application :

• Vous pouvez conclure au maximum trois contrats par an (successifs ou non) avec le même travailleur associatif ;
• Vous devez établir un horaire hebdomadaire ou mensuel fixe ou variable et le mentionner dans le contrat en matière de travail associatif ;
• Une pause de repos obligatoire de 15 minutes est prévue si le travailleur preste plus de 6 heures consécutives ;
• Il faut qu’il y ait entre deux différentes prestations (par exemple, des entraînements sportifs) au moins 11 heures de pause de repos ;
• Le travailleur ne peut, sur base hebdomadaire, prester que 6 jours au maximum (= au minimum 24 heures de repos ininterrompu par semaine) ;
• Un repos de maternité obligatoire est prévu à partir de 7 jours précédant la date d’accouchement probable jusques et y compris 9 semaines après l’accouchement ;
• Des règles particulières sont applicables dans le cadre d’un préavis ;
• Des règles particulières sont applicables dans le cadre de la protection du bien-être.

Qu’est-ce qu’il advient des contrats existants en matière d’activités complémentaires ?

Le travail associatif peut encore être exécuté dans les conditions prévues par la loi annulée relative aux activités complémentaires jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Les contrats déjà conclus en matière d’activités complémentaires restent donc juridiquement valables. Les contrats déjà conclus en matière d’activités complémentaires pour des prestations en 2021 sont en raison de l’annulation de la loi relative aux activités complémentaires dissous de facto, à l’exception des activités et montants y convenus pour l’année 2020.

Source : ONSS